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Charte de Médiation


Charte de la Médiation de la Mutuelle des Municipaux de Marseille – MUTAME Provence


La Mutuelle des Municipaux MUTAME Provence a mis en place un dispositif permettant de régler à l’amiable des différends avec ses adhérents par le biais d’une procédure de Médiation.

Article 1 : Désignation du Médiateur

Le Médiateur désigné par la Mutuelle des Municipaux de Marseille est le Médiateur Fédéral de la Mutualité Française, personne extérieure, compétente et indépendante de la Mutuelle des municipaux, qualités exigées afin d’être impartiale dans le traitement des différends.

Article 2 : Champ d’intervention du Médiateur

Le Médiateur a pour mission d’examiner de manière amiable les différends opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance garantie maintien de salaire (Livre II du code la Mutualité).

Article 3 : Procédure

Le Médiateur peut être saisi par l’adhérent ou son ayant droit, ou par la mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à la mutuelle.

Rappel sur la saisine préalable des services internes :

La Mutuelle rappelle aux Adhérents les modalités de recours internes avant de saisir le Médiateur :

1. En cas de difficulté ou de désaccord avec la Mutuelle des Municipaux – MUTAME Provence, l’adhérent contacte son conseiller mutualiste à son siège 4, rue venture à Marseille, par téléphone, par mail ou par courrier. Dans la plupart des cas, nos conseillers leur apporteront une solution.

2. Si la réponse ne les satisfait pas ou en l’absence de réponse, les adhérents adressent leur réclamation écrite, à la Direction de la Mutuelle : Mutuelle des Municipaux de Marseille - 4, rue venture – C.S. 41822 – 13221 Marseille Cedex 01.

Ces 2 premières étapes doivent impérativement être respectées.

3. Si la réponse de la Mutuelle des Municipaux ne donne pas entièrement satisfaction après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations* propres à la Mutuelle, le réclamant pourra saisir, par écrit, le médiateur compétent.

Par courrier :
Monsieur ou Madame Le Médiateur Fédéral
255,rue de Vaugirard
75 719 Paris Cedex 15

Par mail : mediation@mutualite.fr


Exclusion : Tout dossier directement envoyé au Médiateur sans passer par les 2 premières étapes, sera retourné à la Direction de la Mutuelle pour y être traité.

Article 4 : Portée

Le Médiateur ne peut être saisi lorsqu’une action contentieuse relative au litige soumis a été engagée.

Article 5 : Prescription

La saisine du Médiateur interrompt le délai de prescription judicaire d’un litige.

Article 6 : Avis et effet de la Médiation

Le Médiateur rend un avis motivé dans les six mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. Il s’agit d’un avis en droit et/ou en équité que la mutuelle s’engage à respecter.

Article 7 : Gratuité

Le recours au médiateur est gratuit pour l’adhérent.


Recours au Médiateur : Les règles à respecter

Le Médiateur doit être saisi lorsque les procédures internes de la Mutuelle des Municipaux - Mutame Provence sont épuisées. Le dossier envoyé doit être complet dès l’origine pour simplifier la démarche. Il est important de garder vos originaux et de n’envoyer que des copies.

*Réclamation :
Moyen par lequel l’un de nos adhérents manifeste, lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne ou organisation, son désaccord, son insatisfaction, son mécontentement sur nos prestations, nos engagements, notre qualité de service ou notre fonctionnement.




  
 
 
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