Espace adhérents
Espace correspondants
Espace professionnels de santé
Connexion
Nos conseils santé » CMU - Aide à la mutualisation

CMU


La Couverture Maladie Universelle

La CMU complémentaire ouvre droit à la prise en charge, avec dispense d’avance de frais :

 
du ticket modérateur (c’est-à-dire la partie non remboursée par l’Assurance Maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d’hospitalisation ;
 
du forfait journalier sans limitation de durée (en cas d’hospitalisation) ;
 
et, au-delà des montants remboursables par l’Assurance Maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, les prothèses dentaires et l’orthopédie dento-faciale (ODF), les lunettes (verres et monture), les prothèses auditives, et d’autres produits et appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.).

Un accès aux soins immédiat et plus facile
Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire, vous devez obligatoirement présenter votre carte Vitale et votre attestation de droits à la CMU complémentaire au médecin, au pharmacien, au laboratoire, à l’hôpital.
Sauf exigence particulière de votre part, vous n’avez rien à payer lors d’une consultation médicale dans le cadre du parcours de soins coordonné ou d’une hospitalisation, ni pour les soins (actes infirmiers, actes de kinésithérapie, etc.), les analyses de laboratoire et les médicaments dès lors qu’ils sont prescrits par un médecin et remboursables par l’Assurance Maladie.
Vous n’avez pas à remplir ni à envoyer de feuilles de soins à votre Caisse d’Assurance Maladie. Les professionnels de santé se font régler directement leurs honoraires par votre Caisse d’Assurance Maladie.

Chez le médecin dans le cadre du parcours de soins coordonné 
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer chez un médecin, généraliste ou spécialiste.
Les médecins, notamment les médecins à honoraires libres (secteur 2) et ceux qui bénéficient du droit au dépassement permanent (DP), sont tenus d’appliquer les tarifs conventionnels en vigueur (secteur 1) et de ne pas facturer de dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, sauf en cas d’exigence particulière de ceux-ci (par exemple, un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation ou une visite à domicile non justifiée). Dans cette situation, le dépassement est à régler lors de la consultation et reste à la charge du bénéficiaire de la CMU complémentaire.
A noter :
Si le bénéficiaire de la CMU complémentaire consulte un médecin spécialiste hors du parcours de soins coordonné (c'est-à-dire notamment sans avoir consulté au préalable son médecin traitant), celui-ci peut lui facturer un dépassement autorisé (DA). Ce dépassement est à régler lors de la consultation et reste à la charge du bénéficiaire de la CMU complémentaire.

Chez l’auxiliaire médical
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer pour des soins chez un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) sous réserve qu’ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l’Assurance Maladie.

Chez le pharmacien
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer chez le pharmacien lors de l’achat de médicaments ou d’autres produits médicaux (pansements, cannes, etc.), sous réserve qu’ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l’Assurance Maladie.
En ce qui concerne l’achat d’autres produits médicaux (pansements, cannes, etc.), le pharmacien doit proposer au moins un article pouvant être pris en charge à 100 % au titre de la CMU complémentaire.

Au laboratoire
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer pour les analyses et les examens de laboratoire, sous réserve qu’ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l’Assurance Maladie.

A l’hôpital
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer (ni les frais d’hospitalisation, ni le forfait journalier), lors d’une hospitalisation et quelle qu’en soit la durée, sauf d’éventuels suppléments pour confort personnel (chambre individuelle, télévision, etc).

Chez le dentiste
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n’a rien à payer pour les soins conservateurs (caries, détartrage, examens de contrôle), ni pour les soins de prothèses dentaires et d’orthopédie dento-faciale (ODF) dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire.
A noter :
- Les dentistes, notamment les dentistes à honoraires libres (secteur 2) et ceux qui bénéficient du droit au dépassement permanent (DP), sont tenus d’appliquer les tarifs conventionnels en vigueur (secteur 1) et de ne pas facturer de dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, sauf en cas d’exigence particulière de ceux-ci (par exemple, un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation). Dans cette situation, le dépassement d'honoraires est à régler par le bénéficiaire de la CMU complémentaire et reste à sa charge.
- Avant de commencer les soins d’orthopédie dento-faciale (ODF), votre dentiste doit établir une demande d’entente préalable accompagné d’un devis avec mention CMU que vous adressez au dentiste-conseil de votre caisse d’Assurance Maladie ; celle-ci (ou l’organisme complémentaire qui gère votre CMU) vous notifiera un accord de prise en charge sur le montant couvert au titre de la CMU complémentaire.

Chez l’opticien
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire a droit à un équipement de lunettes (soit 2 verres et une monture de lunettes) gratuit par an.
Il ne paie rien pour les verres dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire, sauf en cas de demande particulière (verres anti-reflets, verres incassables ). Il ne paie rien pour la monture de lunettes dans la limite du tarif de la CMU complémentaire fixé à 22,87 euros.
Votre opticien est tenu de vous proposer des verres et une monture de lunettes dans cette gamme de prix.
Il doit préalablement établir un devis d’après votre prescription médicale, que vous adressez à votre caisse d’Assurance Maladie. Celle-ci (ou l’organisme complémentaire qui gère votre CMU) vous notifiera sa décision de prise en charge.
A noter :
La CMU complémentaire ne prévoit pas de prise en charge spécifique des lentilles.


Chez l’audioprothésiste
Le bénéficiaire de la CMU complémentaire a droit à un appareil auditif analogique (externe) gratuit tous les deux ans dans la limite d’un prix maximum de 443,63 euros.
En cas d’achat d’un appareil plus complexe et plus cher, le complément est à sa charge.
En cas d’appareillage en stéréophonie, le deuxième appareil est pris en charge à 100 % sur la base d’un tarif fixé à 199,71 euros.

AIDE A LA MUTUALISATION

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2013
Les ressources prises en compte pour le calcul de la C.M.U. complémentaire sont celles des douze mois civils précédents votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2013, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
Plafond annuel de ressources permettant l'accès à la C.M.U. complémentaire, applicable au 1er juillet 2013 :

 

Nombre de personnes
composant le foyer
Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 8 592.96 € 9 683.96 €
2 personnes 12 889.43 € 14 345.94 €
3 personnes 15 467.32 € 17 215.13 €
4 personnes 18 045.21 € 20 084.32 €
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3 437.182 € + 3 625.585 €

Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la parution du décret correspondant au Journal officiel.

 

Si vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.)

Si vous êtes allocataire du R.S.A., vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la C.M.U. complémentaire. Mais vous devez en faire la demande au moyen du formulaire "C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé" (S 3711d), l'ouverture de vos droits n'ayant pas été automatique.
Vous n'avez pas à compléter la déclaration de ressources, mais vous devez cocher la case vous concernant en page 1 du formulaire de demande. Vous devez également remplir le formulaire "Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé " (formulaire S 3712). Si l'un des membres de votre foyer souhaite un autre organisme que celui que vous avez choisi, remplissez également le formulaire S3713.

AIDE COMPLEMENTAIRE SANTE

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2013
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils précédants votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2013, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
A noter : Pour avoir droit à l'aide pour une complémentaire santé, il va de soi qu'il ne faut pas avoir droit à la C.M.U. complémentaire.

 

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 11 600.49 € 12 911.35 €
2 personnes 17 400.73 € 19 367.02 €
3 personnes 20 880.88 € 23 240.43 €
4 personnes 24 361.03 € 27 113.83 €
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 640.196 € + 5 164.539 €

Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la parution du décret correspondant au Journal officiel.

 

FOND D'ACTION SOCIALE DE LA CNRACL

Vous êtes titulaire d'une pension de la CNRACL.
Savez-vous que le Fond d'action sociale de la CNRACL peut contribuer à votre cotisation mutualiste ?
Pour tout renseignement :
Fond d'Action Sociale de la CNRACL
Rue du Vergne
33059 - BORDEAUX Cedex
 

haut de page






 

 
Santé - Garanties
 TitreTaille (Ko)
Garantie Label 1 186,66
Garantie Label 3 186,66
Garantie Label 3S 186,66
Garantie Label 4 186,66
 
Etude personnalisée
 
Mutuelle des Municipaux de Marseille - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité - Infos Légales